Les photos publiées sont entièrement sous mes droits et m'en sont l'unique propriétaire . Reproduction interdite COPYRIGHT- TOUS DROITS RÉSERVÉS".

 

Que sont les droits d'auteur ? Les droits d'auteur constituent une certaine protection pour les œuvres d'origine à paternité, notamment les créations littéraires, théâtrales, musicales, graphiques et audiovisuelles. Les "droits d'auteur", traduction de "copyright" en anglais, désignent littéralement le "droit de copie", mais le sens de ces termes a évolué et aujourd'hui, les droits d'auteur sont des droits exclusifs accordés par la loi aux titulaires des droits pour protéger leurs œuvres.

 

Qu'est-ce qu'une violation des droits d'auteur ? Lorsqu'une œuvre protégée par des droits d'auteur est reproduite, distribuée, diffusée, affichée en public ou utilisée afin d'en produire une œuvre dérivée sans l'autorisation préalable du titulaire des droits, il s'agit d'une violation des droits d'auteur ou d'une atteinte aux droits d'auteur.

 

Les utilisations de l’œuvre pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation sont généralement les suivantes :

  • l’exception de copie privée , qui permet la reproduction pour un usage privé d’une œuvre ;
  • la représentation d’une œuvre dans le cercle de la famille et des amis proches, sous réserve qu’elle ne donne lieu à aucune forme de paiement ;
  • la reproduction et la représentation d'analyses et de courtes citations dans un but d’illustration ou de critique d'œuvres publiées;
  • la reproduction ou la représentation d'une œuvre pour en faire la parodie, le pastiche ou la caricature;
  • la reproduction et la représentation d'extraits d'une œuvre à des fins d'information, notamment dans le cadre des revues de presse réalisées par des journalistes

Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (brute ou faisant partie d’un montage photographique) et l’utilisation de celle-ci. Elle peut s’opposer à une diffusion sans son autorisation et éventuellement aller en justice.

 

Vous devez donc obtenir l’autorisation écrite de la personne représentée. À défaut, la personne peut, en respect de son droit à l’image, s’opposer à la mise en ligne de son portrait, Si la photo a été réalisée par un photographe, vous devez aussi, en respect du droit d’auteur, obtenir l’autorisation de celui-ci. À défaut, il pourrait vous poursuivre pour contrefaçon, Pour la diffusion de coordonnées personnelles (adresse, téléphone, mail…) de membres de l’association, vous devez aussi obtenir une autorisation écrite ou tacite (l’accord est supposé tacite à défaut de réponse sous 30 jours). Vous devrez, en outre, les informer du droit qu’ils détiennent de faire modifier, rectifier ou supprimer les données personnelles mises en ligne (voir www.cnil.fr).

 

Le droit à l'information procure aux journalistes une tolérance plus importante quant à la diffusion d'images. Dès lors qu'une personne dite publique (politique, célébrité) exerce son activité professionnelle aux yeux de tous et dans un espace public, il n'est pas nécessaire de recueillir son accord pour diffuser son image. Cette diffusion se fait alors sous couvert de l'actualité immédiate et sous réserve du respect de la dignité humaine et de la vie privée.

 

L'article 9 du Code civil précise en effet que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Vie privée et vie publique étant bien souvent difficilement différenciable, il appartiendra au juge d'analyser in concreto le caractère de l'information. Difficile de trouver un juste milieu entre les droits fondamentaux de la personne et la liberté d’expression.

 

Le légendage peut également être source de poursuites. Une légende dévalorisante ou diffamatoire, ou qui détourne le sens de l'image, porte préjudice aux personnes figurant sur la photo. Il est donc très important de bien contrôler et vérifier le texte accompagnant l'image.

 

Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale".

 

1.- Reproduction ou diffusion d'image d'une personne: Par principe, celui qui entend reproduire et/ou diffuser l’image d’une personne photographiée doit, avant toute utilisation, s’assurer du consentement de cette personne. (voir Droit à l'image et sa défense). Cette règle est d’application stricte si la photographie a été prise dans la sphère privée et la protection du droit à l’image se confond alors avec celle du respect de la vie privée. Si la photographie a été prise hors du cadre privé (dans un endroit public ou dans la sphère professionnelle), le consentement de la personne photographiée reste la règle.

2.- Portée du consentement sur la diffusion d'image: Le consentement donné par l'intéressé sur la diffusion de son image doit être interprété de façon restrictive. Ainsi, constitue une atteinte à la vie privée la publication de photographies ne respectant pas la finalité visée dans l'autorisation donnée par l'intéressé. Cass. Civ. 1ère, 30 mai 2000 (JCP 2001.II.10524, note Montels).

3.- Exception à l'exigence du consentement: Il existe toutefois des exceptions, en particulier lorsque le cliché litigieux dont la reproduction est dénoncée n’est pas sorti du contexte dans lequel il a été réalisé, qu’il ne porte pas atteinte à la dignité de la personne photographiée et qu’il sert à illustrer une information ou une étude d’intérêt général.

 

Toutefois, la Cour de cassation a récemment estimé que, même dans ce cas, la reproduction de la photographie d’une personne parfaitement identifiable, sans son consentement, n’est licite qu’à la condition qu’elle soit nécessaire à l’information (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 14 juin 2007).

 

En vertu du droit au respect de la vie privée que protège l'article 9 du code civil, le droit à l'image permet à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, en ce qu'elle est un attribut de sa personnalité.

 

Le droit à l'image des personnes célèbres ou publiques se heurte à d'autres règles qui rendent sa protection souvent difficile. Lorsqu'il est reconnu, le non-respect du droit à l'image ouvre au profit de l'intéressé le droit de s'opposer à la publication de son image ou à en obtenir réparation (demande de dommages-intérêts).

 

4.- Article 9 du Code Civil: "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les Juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire ces ser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."

 

Avant toute diffusion publique d'une photographie par voie de presse ou autre (site Web, télévision, etc.), le diffuseur doit obtenir l'autorisation de diffusion de la personne concernée.

 

Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit de s'opposer à l'utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer que la personne photographiée ne se trouve pas atteinte dans le respect de sa vie privée et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la communication de cette image. Ce droit à l'image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non identifiables.

 

La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'Art. 9 du Code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée. Cette action est néanmoins limitée et on ne peut invoquer une atteinte au droit à l'image qu'à la condition que celle-ci soit dégradante ou dépourvue de tout objectif d'information du public.

 

Le consentement peut se définir comme la volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois. On engage les biens d'autrui lorsqu'on agit en exécution d'un mandat, dit aussi "procuration" délivré par le mandant.

 

Cette manifesation de volonté est dite "expresse", lorsque la volonté de celui qui s'engage se manifeste d'une manière apparente, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin, et elle est dite "tacite" quand l' accord de la personne n'est pas manifestée par un écrit. Dans ce cas, le consentement se déduit d'éléments apparents tels un geste (la frappe des mains ou la poignée de mains, les entailles (voir art. 1333 du Code civil) faits sur un morceau de bois dans une foire rurale) ou d'une attitude à condition qu'elle ne soit pas équivoque, comme l'acceptation de la livraison d'une chose commandée sans la passation d'un écrit.

 

Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdit. Tout vidéo, message et image électronique est susceptible d'altération. Monsieur Alonso ALMEDO CASTRO, décline toute responsabilité au titre de cette site web s'il a été altéré, déformé, falsifié ou encore édité ou diffusé sans autorisation".